La société HAIDEEN IMMO (ci-après HAIDEEN IMMO) est propriétaire de la Villa Eskapi située à Perpignan qu’elle propose à la location pour des séjours de courte durée, accompagnée d’un ensemble de Prestations de service, notamment via le site Internet accessible à l’adresse
https://www.villa-eskapi-perpignan.com/.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et la HAIDEEN IMMO, Société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 911 203 321 et dont le siège social est situé Chemin des Cancous – 19240 ALLASSAC. Le numéro de TVA intracommunautaire de HAIDEEN IMMO est le FR13911203321.
Attention : Avant d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous devez les lire attentivement dans leur intégralité.
Les différentes étapes à suivre pour conclure les présentes CGV sont les suivantes :
1/ Les CGV peuvent être conclues via la Réservation effectuée directement sur le Site internet accessible à l’adresse https://www.villa-eskapi-perpignan.com/.
2/ Les CGV peuvent être conclues via la signature du Devis, auquel sont annexées les présentes CGV :
Dans les présentes CGV, chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HAIDEEN IMMO loue au Client la Villa et propose des Prestations.
Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGV » ou en signant le Devis auquel les CGV sont annexées. Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, c’està-dire pour la durée de fourniture des Service au Client.
HAIDEEN IMMO met à la disposition du Client les Services suivants :
La capacité d’accueil de la Villa est de :
Les caractéristiques essentielles de la Villa et des Prestations sont décrites sur le Site, sur le catalogue des Prestations et, le cas échéant, sur le Devis.
La durée et le prix des Services sont indiqués au Client avant la signature du contrat de location,
puis sont rappelés dans un courriel de confirmation.
Un état des lieux de la Villa et de son Matériel sera réalisé lors de l’entrée des Utilisateurs dans
la Villa ainsi qu’à la sortie de ces derniers à la fin de la location.
a. Modes de Réservation
Le Client peut Réserver les Services directement sur le Site. La Réservation ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran récapitulatif de la Réservation et paiement du prix. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. Le Client confirme sa Réservation et déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.
Le Client a la possibilité d’imprimer le récapitulatif de la Réservation.
Le Client peut également faire une demande de Devis à HAIDEEN IMMO, via le Site ou en
contactant cette dernière :
Le Client devra ensuite retourner le Devis signé, dans les trente jours de son émission.
Le Client s’engage à fournir à HAIDEEN IMMO des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Le Client est autorisé à procéder à une réservation pour d’autres Utilisateurs que lui-même. Le Client reconnait que, dans cette hypothèse, il est seul responsable de la Réservation et de l’utilisation de la Villa par les Utilisateurs. Il est interdit au Client et à l’Utilisateur de souslouer la Villa ou de percevoir une quelconque rémunération liée à la mise à disposition de la Villa.
b. Prestations
Si le Client souhaite réserver une Prestation figurant sur le catalogue du Site, il peut le faire via ledit Site.
Pour les Prestations ne figurant pas au Catalogue, il peut demander un Devis à HAIDEEN IMMO via le Site ou en contactant cette dernière :
Le Client devra ensuite retourner le Devis signé, dans les trente jours de son émission.
c. Confirmation de la Réservation
Dès l’enregistrement de sa Réservation, un email de confirmation détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des dates et heures de la réservation, du lieu de la Villa, les modalités d’accès à la Villa, le détail des Prestations réservées.
Les présentes CGV sont annexées à cet e-mail de confirmation.
Cet email de confirmation vaut acceptation de la Réservation par HAIDEEN IMMO et valide la transaction.
Le prix des Services et notamment le prix de location de la Villa et le prix des Prestations figurant sur le catalogue du Site sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes. HAIDEEN IMMO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Services déjà souscrits par le Client, se verront appliquer les tarifs en vigueur au jour de leur réservation.
Le prix de location de la Villa indiqué sur le Site n’inclue pas le montant de la taxe de séjourqui sera indiqué sur le Site avant confirmation de la Réservation ou sur le Devis.
a. Paiement
Le Client s’engage à réaliser tout paiement en son nom. Sauf stipulation contraire sur le Contrat ou le Devis, le paiement s’effectue conformément aux modalités ci-après :
b. Facture
Lorsque le Client effectue une Réservation, une facture lui est adressée par courriel et est accessible sur le compte du Client sur le Site dès la fin de la réservation.
c. Dépôt de garantie
Avant son entrée dans la Villa, le Client verse au bailleur un dépôt de garantie dont le montant est indiqué en amont de la signature du contrat lors de la Réservation. La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie aura lieu dans les huit jours suivant l’établissement de l’état des lieux de sortie en fin de séjour, et sera fonction de l’état du logement.
En cas de retard de paiement, HAIDEEN IMMO pourra annuler toutes les Réservations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de paiement fixée entre le Client et HAIDEEN IMMO, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
HAIDEEN IMMO s’oblige à :
Le Client s’oblige à payer le prix aux termes convenus.
a. Utilisation du Site
Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site qu’une Réservation. Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
b. Utilisation de la Villa
Dans le cadre de l’utilisation de la Villa, le Client s’interdit, et s’engage à faire respecter cette interdiction par l’Utilisateur, de :
Le Client s’interdit notamment, et s’engage à faire respecter cette interdiction par l’Utilisateur, de : – Utiliser la Villa à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGV,
Le Client s’engage à :
D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à HAIDEEN IMMO ou à un tiers.
c. Obligations générales
Le Client s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter et à faire respecter par l’Utilisateur, l’ensemble de ses stipulations, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment le présent Article « Obligations du Client et de l’Utilisateur ». En conséquence, le Client s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter, et à faire respecter par l’Utilisateur, les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien avec les Services :
Au titre de la transparence, le Client s’oblige, par exemple, à procéder :
ci-après dénommés ensemble « Signalements ». Les Signalements sont effectués par l’envoi d’un email à : contact@villa-eskapi-perpignan.com
Cet article ne concerne que les Consommateurs Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur
dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat de réservation de la Villa pour exercer son droit de rétractation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer HAIDEEN IMMO de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant ici et disponible sur le Site. Le Client reconnaît qu’il ne peut exercer son droit de rétractation lorsque la Villa est réservée à une date dans les quatorze (14) jours suivant la réservation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Lorsque le délai de rétractation est échu et pour tous les Clients, HAIDEEN IMMO conservera l’acompte versé au moment de la réservation mais s’engage à rembourser le solde du prix des réservations annulées plus de deux (2) mois avant le jour de réservation de la Villa. Lorsque la réservation est annulée moins de deux (2) mois avant la date réservée, le solde du prix restera à la charge du Client. Cependant, si HAIDEEN IMMO parvient à relouer la Villa, au même tarif, le solde du prix sera remboursé au Client, même si l’annulation est intervenue dans les deux (2) mois précédant la date de location.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter HAIDEEN IMMO :
HAIDEEN IMMO s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette Politique de protection des données personnelles est disponible par un lien dédié sur le Site.
Lors de l’utilisation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone avec lequel le Client accède au Site. Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site, à savoir : [A COMPLETER]. La Politique cookies est disponible par un lien dédié sur le Site.
Le présent Article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit.
a. Responsabilité de HAIDEEN IMMO
La responsabilité de HAIDEEN IMMO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des dispositions du présent article « Responsabilité et garanties ».
Il est rappelé que HAIDEEN IMMO et le Client sont convenus que la nature de l’obligation de HAIDEEN IMMO dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens.
HAIDEEN IMMO s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des
informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant la Villa ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de HAIDEEN IMMO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
b. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services ainsi que de l’utilisation de la Villa par lui ou par l’Utilisateur. Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels, financiers, commerciaux, immatériels, perte de chance, gains manqués, causés à HAIDEEN IMMO, en lien avec l’utilisation qu’il fait des Services et notamment de l’utilisation de la Villa et du Matériel.
Le Client reconnaît notamment qu’il est responsable de tous dommages (vols, dégradations, etc.) causés à la Villa si les portes et fenêtres de la Villa ne sont pas correctement verrouillées.
c. Garantie de HAIDEEN IMMO
HAIDEEN IMMO garantie le Client de tous les vices ou défauts de la Villa qui empêcheraient l’usage conforme de celle-ci.
HAIDEEN IMMO s’engage également à entretenir la Villa et à y faire toutes les réparations nécessaires à l’usage conforme de celle-ci.
Cet article ne concerne que les Consommateurs
Si le Client est un Consommateur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de litige avec HAIDEEN IMMO, le Client peut contacter le médiateur [compléter avec le médiateur choisi et ses coordonnées]
Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’un manquement dont la cause résiderait dans des circonstances indépendantes de leur volonté présentant les caractéristiques de la force majeure telles que définies par le Code civil et la jurisprudence des Cours et des Tribunaux
français.
La partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l’autre partie dès que possible, et fait de son mieux pour en limiter les conséquences.
HAIDEEN IMMO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont celles qui ont été acceptées par le Client au moment de la Réservation.
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Toute interprétation, contestation ou revendication les présentes CGV sera soumise, en cas d’impossibilité pour les parties de trouver un accord amiable, aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
a. Séparabilité
Si une ou plusieurs stipulation(s), article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGV sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGV garderont toute leur force et portée.
b. Titre
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés seront considérés inexistants.
c. Tolérance
Chaque partie reconnaît que le fait pour une autre partie de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis.
En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.